J.O. 291 du 17 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21450
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Arrêté du 9 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0395114A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Inter prévoyance accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Assurances générales de France IART ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso